4 choses à savoir

1. Il est important de rappeler que l’état des lieux doit être réalisé en présence du locataire et du bailleur ainsi que signé par les deux parties.
2. Ce document protège le locataire et le bailleur car il permet de déterminer les éventuelles réparations à réaliser et de comparer le logement au début et à la fin de la location.
3. Tout comme le contrat de location, il est essentiel de bien ranger l’état des lieux d’entrée, car un état des lieux de sortie sera réalisé si vous quittez le logement.
4. En effet, en cas de litige, la comparaison entre ces deux documents permettra de déterminer la responsabilité de chacun.

Des aspects légaux importants

• Lors de votre arrivée dans le logement, l’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être joint au contrat de location.
• En cas d’absence d’état des lieux, cette situation est défavorable au locataire. En effet, l’article 1731 du Code Civil précise que :
  « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
• Le locataire peut demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux pour tout élément concernant le logement.
• Toute contestation de l’état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant un commission départementale ou un conciliateur de justice.

Certains locataires sont inquiets à l’approche de l’état des lieux de sortie, car ils souhaitent récupérer leur dépôt de garantie. Nous allons vous donner quelques conseils afin que cet état des lieux se passe au mieux. 

Quelques règles à connaître

D’abord, l’état des lieux de sortie est obligatoire et il doit être réalisé en présence du locataire et du bailleur ainsi que signé par les deux parties.

Au préalable, il est important de bien ranger son état des lieux d’entrée, car, en cas de litige, la comparaison entre ces deux documents permettra de déterminer la responsabilité de chacun.

Bien préparer son état des lieux

En tant que locataire, il est important de :

• savoir ce qu’il faut remettre dans le même état que lors de l’entrée dans le logement,
• s’y prendre à l’avance afin de bien évaluer ce qu’il y a à faire.

D’abord, le logement doit être nettoyé afin d’être impeccable

Si ce nettoyage n’est pas réalisé en profondeur, le bailleur doit faire appel à une société de nettoyage, dont l’intervention est facturée au locataire.  Les espaces à nettoyer sont les suivants:

• Nettoyer le sol, 
• Retirer les tâches sur les mûrs et le sol, 
• Laver les vitres, 
• Lustrer les éviers, 
• Nettoyer à fond la cuvette des toilettes . 

Vos responsabilités de nettoyage 

Lors de l’état des lieux de sortie, tous les joints des sanitaires et de la cuisine doivent être dans le même état que lors de votre entrée dans les lieux.  La plomberie légère est également de votre responsabilité comme le mécanisme d’une chasse d’eau ou bien le siphon d’un évier. En effet, si ces derniers sont hors d’état de fonctionnement ou bien bouchés, ils constituent également des dégradations. 

Pour ce qui est spécifiquement de l’état des murs

Si les murs sont trop abîmés ou si vous avez  peint d’une autre couleur que la couleur d’origine, il vous faut repreindre le logement. Autrement, la SEMSAMAR devra faire appel à une entreprise professionnelle pour repeindre et ensuite vous facturer le coût de l’intervention. Tous les trous réalisés sur les murs pour fixer des objets (tableaux, cadres photos, meubles, etc.) doivent être retouchés.

Assurez-vous  que l’électrique fonctionne   

Vous devez tester les appareils électriques afin de vous assurer de leur bon fonctionnement. Soyez attentifs aux interrupteurs, aux prises de courant et aux ampoules.   

Si votre logement possède une climatisation, il faut un avis de passage de moins de 3 mois réalisé par un professionnel qui atteste du nettoyage de la climatisation.